Sect. Zones délimitées
Art. 4
En vigueur depuis le 3 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Si une prospection exhaustive réalisée dans une zone délimitée montre l'absence de cep infesté pendant au minimum trois campagnes de production successives, la maladie est considérée comme éradiquée et la zone concernée redevient exempte.
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Prolegi/LEGITEXT000043470241#art-4