Sect. Prospections en zone délimitée et à proximité des zones délimitées
Art. 5
En vigueur depuis le 3 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout propriétaire ou détenteur de vigne située en zone délimitée, autre qu'un matériel en pépinière viticole ou qu'une vigne-mère de porte-greffe ou de greffons, réalise ou fait réaliser, sous le contrôle de la Draaf-Sral ou de l'organisme à vocation sanitaire compétent (OVS), une prospection visant à rechercher des symptômes de flavescence dorée dans les conditions prévues par l'article L.201-8 du code rural et de la pêche maritime. Cette prospection est réalisée selon une programmation établie sous l'autorité des Draaf-Sral, de telle sorte que : - l'ensemble du vignoble en zone délimitée d'une commune soit prospecté sur un maximum de 5 années, - les environnements immédiats des vignes-mères et pépinières soient prospectés selon les modalités indiquées en annexe I. Les hôtes secondaires du phytoplasme de la flavescence dorée autres que Vitis L. font l'objet d'une surveillance spécifique, selon une analyse de risque réalisée par la Draaf-Sral.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043470241#art-5