Sect. Elimination des végétaux infestés
Art. 9
En vigueur depuis le 3 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
En zone délimitée, toute vigne non cultivée située à moins de 250 m d'une vigne-mère doit être arrachée par son propriétaire ou détenteur. En zone délimitée, l'arrachage des vignes non cultivées peut être imposé par arrêté du préfet de région, après analyse de risque de la Draaf-Sral.
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Prolegi/LEGITEXT000043470241#art-9