Sect. Dispositions supplémentaires relatives au matériel de multiplication
Art. 17
En vigueur depuis le 3 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout matériel de base est soumis à un traitement à l'eau chaude, sauf si les boutures sont produites en zone exempte.
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Prolegi/LEGITEXT000043470241#art-17