Chapitre Chapitre II : Prévention des accidents et des pollutions›Sect. Section 3 : Dispositif de prévention des accidents
Art. 14-3
En vigueur depuis le 10 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Accès aux installations. L'exploitant met en place un dispositif pour informer que l'accès aux installations est interdit aux personnes extérieures à l'exploitation, non autorisées. Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000043239708#art-14-3