Chapitre Chapitre III : Emissions dans l'eau et dans les sols›Sect. Section 2 : Prélèvements et consommation d'eau
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute réalisation ou cessation d'utilisation de forage est conforme aux dispositions du code minier et à l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000043239708#art-19