Chapitre Chapitre Ier : Scolarité des élèves officiers de gendarmerie

Art. 7

En vigueur depuis le 31 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
En fin de scolarité, le choix des postes s'effectue, pour chaque liste de sortie, par dominante et dans l'ordre du classement. Par dérogation à l'alinéa précédent et dans l'intérêt du service, un élève peut, en sortie d'école, être affecté dans un poste ne relevant pas de la dominante initialement choisie. Une compétence particulière peut en outre être requise pour certains postes.
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legi/LEGITEXT000050293418#art-7

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