Partie PARTIE 7 : SERVICES DE LA CAM
Art. LEGIARTI000054655970
En vigueur depuis le 10 août 2026
RCAM.7001 Généralités sur les services de la CAM
7001-01 Objectifs des services de la CAM
Les services de la circulation aérienne militaire ont pour objectifs :
a) De prévenir les abordages entre aéronefs ;
b) De prévenir les collisions, sur l'aire de manœuvre, entre les aéronefs et les obstacles ;
c) D'accélérer et régulariser la circulation aérienne militaire ;
d) De fournir les avis et les renseignements utiles à l'exécution sûre et efficace des vols ;
e) D'alerter les organismes appropriés lorsque des aéronefs ont besoin de l'aide des organismes de recherches et de sauvetage, et de prêter à ces organismes le concours nécessaire ;
f) De fournir une assistance à tout aéronef en vol qui en fait la demande.
7001-02 Fondements des services de la CAM
Les services de la circulation aérienne militaire se justifient par les impératifs suivants :
a) Sécurité aérienne ;
b) Liberté d'action des usagers de la CAM ;
c) Permanence d'action des usagers de la CAM ;
d) Spécificités des activités et missions des usagers de la CAM.
7001-03 Subdivision des services de la CAM
Les services de la circulation aérienne militaire sont au nombre de trois :
a) Le service du contrôle décrit en partie 8, correspondant aux objectifs définis au RCAM.7001-01 a, b et c ;
b) Le service d'information de vol décrit en partie 9, correspondant à l'objectif défini au RCAM.7001-01 d ;
c) Le service d'alerte et d'assistance décrit en partie 10, correspondant aux objectifs définis au RCAM.7001-01 e et f.
Le service d'information de vol, le service d'alerte et le service d'assistance sont rendus dans les limites des capacités techniques des organismes CAM concernés, à tous les aéronefs connus dans l'ensemble de l'espace aérien quel que soit le statut de l'espace aérien dans lequel ils évoluent.
7001-04 Espace aérien où les services de la CAM sont assurés
Les services de la circulation aérienne militaire peuvent être assurés dans la totalité de l'espace aérien. En particulier, le service du contrôle CAM n'est pas nécessairement lié à un type ou une classe d'espace.
Les services de la CAM peuvent être rendus dans l'ensemble des zones portées à la connaissance des usagers qui sont répertoriées dans les publications d'information aéronautique (AIP, MILAIP) fixant notamment les conditions de pénétration et la nature des services rendus, pour des périodes d'activation déterminées.
RCAM.7002 Informations sur les risques d'abordage lorsque les services de la CAM fondés sur la surveillance sont fournis
Les dispositions du SERA.7002 s'appliquent.
RCAM.7005 Coordination entre les états-majors, les directions et les services de la CAM
7005-01 Prise en compte des besoins
Les organismes des services de la circulation aérienne militaire tiennent compte, dans l'exercice de leurs fonctions, des besoins des états-majors et directions et si ces derniers le demandent, mettent à leur disposition ou à la disposition de leur représentant accrédité les renseignements dont ils disposent, afin de leur permettre d'assumer leurs responsabilités.
7005-02 Mise à disposition des messages reçus
Si l'état-major ou la direction intéressé en fait la demande, tous les messages (y compris les comptes rendus de position) reçus par les organismes des services de la circulation aérienne militaire et ayant trait à l'exploitation des aéronefs qui relèvent de son autorité sont, autant que possible, mis immédiatement à sa disposition conformément aux procédures locales en vigueur.
RCAM.7010 Renseignements nécessaires pour utiliser les services de la CAM
Lorsque les services de la circulation aérienne militaires sont assurés, les renseignements nécessaires pour permettre d'utiliser ces services sont publiés par la voie de l'information aéronautique.
RCAM.7011 Coordination des activités potentiellement dangereuses pour les aéronefs en CAG
7011-01 Principe de coordination
Les dispositions relatives aux activités potentiellement dangereuses pour les aéronefs en vol CAG, que ce soit au-dessus du territoire français ou au-dessus de la haute mer, sont coordonnées avec les autorités des services de la circulation aérienne compétentes.
Cette coordination est assurée suffisamment tôt pour permettre de publier en temps utile les renseignements concernant les activités en cause. Celle-ci donne lieu à des instructions ou à des accords écrits qui visent à éviter tout danger identifié pour les aéronefs en CAG et se traduisent par le minimum de perturbations dans l'exploitation normale des aéronefs en CAM et en CAG.
7011-02 Évaluation des risques
Les autorités des services de la circulation aérienne compétentes veillent à ce qu'il soit procédé, aussitôt que possible, à une évaluation des risques de sécurité que présentent des activités potentiellement dangereuses pour les aéronefs civils et à ce que soient mises en œuvre des mesures appropriées d'atténuation des risques. Ces mesures peuvent comprendre, mais sans s'y limiter, une réglementation de l'espace aérien ou un retrait temporaire de routes ATS établies ou de tronçons de routes ATS établis.
7011-03 Publication de renseignements sur les activités potentiellement dangereuses pour les aéronefs en CAG
Il incombe aux autorités des services de la CAM de faire publier à l'information aéronautique désignée pour la circulation aérienne générale les renseignements concernant les activités potentiellement dangereuses pour les aéronefs en vol CAG.
7011-04 Cas des aéronefs en mission de police, de douane, de sécurité publique ou de secours
Par nécessité absolue de service (mission réelle de sûreté aérienne, mission de police, de douane, de sécurité publique ou de secours) un vol CAM V ou T peut être amené à pénétrer, en VMC, sans clairance, dans un espace où l'obtention d'une clairance est normalement obligatoire.
Celui-ci doit manœuvrer, avec l'assistance éventuelle d'un organisme de la CAM et afficher le code transpondeur particulier défini dans le MILAIP.
Le vol en CAM V ou T amené à pénétrer sans clairance, doit dès que possible, informer l'organisme gestionnaire de sa position et de ses intentions de vol.
7011-05 Emissions de faisceaux laser
Les dispositions du FRA.7011 c) de l'arrêté du 11 décembre 2014 s'appliquent.
RCAM.7012 Coordination entre les autorités desquelles relèvent les usagers de la CAM et les autorités des services de la CAG
Les dispositions de l'article 3 b) de l'IR ATM/ANS s'appliquent.
Règles complémentaires
Un protocole d'accord entre la DSNA et le CDAOA définit les procédures de coordination particulières applicables aux vols militaires prioritaires et les services fournis à ceux-ci dans les espaces aériens contrôlés. Les vols militaires prioritaires sont les vols exécutant :
a) Les missions de sûreté aérienne ;
b) Les missions d'assistance aux aéronefs en état de difficultés (aéronef en vol soumis à une panne ou à une circonstance le mettant en état d'urgence ou de détresse).
Certains vols en CAM peuvent bénéficier d'un traitement particulier. Ces vols sont :
a) Les missions de secours, de sauvetage, de police, de douane et de sécurité publique ;
b) Les missions de transport d'équipes spécialisées de sûreté nucléaires ou d'éléments d'armes nucléaires ;
c) Les missions de transport de hautes personnalités de l'Etat.
RCAM.7013 Prestataires et organismes assurant les services de la CAM
Les services de la circulation aérienne sont assurés au moyen d'organismes institués et désignés comme suit :
7013-01 Désignation des prestataires
Le DirCAM, sur proposition des états-majors et directions concernés, désigne les PS3A chargés de rendre les services de la CAM.
Lorsqu'un PS3A assure simultanément des services de la circulation aérienne, dans un espace aérien donné, à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire, sa désignation fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense conformément à l'article R. 6213-20 du code des transports.
7013-02 Organismes de la CAM et spécifications
Les services de la CAM peuvent être rendus par :
a) Les CCER, centre de contrôle de la circulation d'essais et réception :
organismes de la DGA chargés de rendre les services de la circulation aérienne aux aéronefs en vol d'essais, de réception ou à caractère technique.
Ils sont implantés au sein des organismes de contrôle civils ou militaires suivants :
1) Les CRNA, centres en route de la navigation aérienne de l'aviation civile, à partir desquels ils rendent les services de la CAM :
i) Dans l'ensemble de l'espace aérien (FIR et UIR) dans lesquelles les CRNA sont désignés pour rendre les services de la circulation aérienne ;
ii) Dans toutes les structures de l'espace aérien prédéterminées situées dans les limites des portions d'espace susmentionnées et dans les espaces aériens limitrophes aux zones des CRNA dans lesquels ils sont implantés lorsque les moyens techniques permettent de rendre ces services en application des directives de DGA Essais en vol et des lettres d'accord signées entre les organismes.
2) Les CDC, centres de détection et de contrôle de l'armée de l'air et de l'espace, à partir desquels ils rendent les services de la CAM :
i) Dans les mêmes limites que celles de l'espace définies pour chaque CDC et portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique militaire ;
ii) En-dehors des espaces aériens pour lesquels d'autres organismes de la CAM ont été désignés à cet effet, sauf si les dits organismes ont pris des dispositions de coordination ou de délégation de services, selon les directives de DGA Essais en vol et le contenu de lettres d'accord.
3) Les CMC, centres militaires de contrôle de l'armée de l'Air et de l'Espace, à partir desquels ils rendent les services de la CAM :
i) Dans les mêmes limites que celles des espaces gérés par le CMC et portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique militaire ;
ii) En-dehors de ces limites, selon les directives de DGA Essais en vol et le contenu de lettres d'accord.
4) Les SNA, services de la navigation aérienne de l'aviation civile, à partir desquels ils rendent les services de la CAM :
i) Dans les limites des portions d'espaces dans lesquelles les organismes du SNA avec lesquels ils sont implantés ont été désignés pour rendre les services à la CAG ;
ii) En-dehors de ces limites, lorsque les moyens techniques permettent de rendre ces services en application des directives de DGA Essais en vol et des lettres d'accord signées entre les organismes de la circulation aérienne.
b) Les CCMAR, centre de coordination et de contrôle marine :
b) organismes de la marine nationale chargés de rendre, dans les espaces aériens désignés, les services de la circulation aérienne ;
c) Les CDC, centre de détection et de contrôle :
organismes de l'armée de l'Air et de l'Espace chargés de rendre les services de la circulation aérienne militaire aux aéronefs évoluant dans l'ensemble de l'espace aérien (inférieur et supérieur) qui leur est attribué, publié dans le MILAIP et situé :
1) En-dehors des espaces aériens affectés à d'autres organismes de la CAM sauf si coordination et délégation de services ;
2) Dans la limite de leur plancher de contrôle pour les vols contrôlés au radar.
d) Les CLA, contrôle local d'aérodrome de la marine ou de l'armée de Terre, et les ESCA, escadron des services de la circulation aérienne de l'armée de l'Air et de l'Espace :
organismes chargés de rendre, dans les espaces aériens désignés, les services de la circulation aérienne ;
e) L'EDCM, escadron de détection et de contrôle mobile :
e) organisme « mobile » de l'armée de l'Air, et de l'Espace chargé de rendre les services de la circulation aérienne militaire aux aéronefs en tous lieux ;
f) Les CMC, centre militaire de contrôle :
f) organismes de l'armée de l'Air et de l'Espace comprenant tout ou partie d'un ESCA et d'un CDC ;
g) Les CMCC, centre militaire de coordination et de contrôle :
g) organismes de contrôle et de coordination de l'armée de l'Air et de l'Espace implantés au sein des CRNA, chargés de rendre, dans les limites des espaces aériens désignés, les services de la circulation aérienne militaire.
h) Les autres organismes de contrôle et/ou de coordination chargés de rendre les services de la circulation aérienne au profit des aéronefs évoluant dans les espaces aériens dont ils ont la gestion ;
i) Les systèmes de détection aéroportés (E3F / E2C) :
aéronefs de l'armée de l'Air et de l'Espace (E3F) ou de la marine (E2C) équipés de moyens de détection et de contrôle, leur permettant de rendre des services de la circulation aérienne aux aéronefs évoluant sous leur responsabilité ;
j) les portes aéronefs :
j) navires de guerre dotés d'une plateforme permettant la mise en œuvre, le décollage et l'appontage d'aéronefs et utilisant un volume aérien (volume AVIA ou approche) incluant les procédures liées à ces activités. Ce type de porteur peut-être un bâtiment porteur d'hélicoptères (BPH), un porte-hélicoptères amphibie (PHA) et un porte-avions (PA) ;
k) Les autres organismes avancés et /ou mobiles terrestres, ou embarqués :
k) dans certaines conditions spécifiques tels que le système de contrôle, recueil et atterrissage de l'armée de Terre, les tours mobiles de l'armée de Terre, les tours mobiles et centres mobiles de l'armée de l'Air et de l'Espace ou les navires de guerre possédant des moyens de contrôle et ayant du personnel pouvant rendre certains services de la CAM.
RCAM.7014 Identification des organismes assurant les services de la CAM et des espaces aériens dans lesquels ces services sont rendus
7014-01 Organismes assurant les services de la CAM
Un organisme de la circulation aérienne militaire est identifié soit par un indicatif opérationnel, soit par un indicatif d'appel radiotéléphonique suivi d'un suffixe indiquant l'organisme ou le service rendu.
7014-02 Espaces aériens
Une zone de contrôle ou une région de contrôle est identifiée au moyen du nom de l'organisme dont elle relève éventuellement précédé d'un numéro.
Pour l'identification des zones dangereuses, réglementées, interdites, les dispositions de l'annexe XI Part-FPD - appendice 1 (section VI) de l'IR ATM/ANS s'appliquent.
Les zones dangereuses, réglementées, interdites sont identifiées par un numéro et éventuellement une combinaison de lettres et de chiffres désignant des secteurs particuliers.
Les zones de réservation temporaire sont identifiées au moyen d'un trigramme et d'un numéro.
Les espaces aériens temporaires créés par SUP AIP ou NOTAM, sont identifiés selon leur statut par :
- les acronymes de ZIT pour une zone interdite temporaire, ZRT pour une zone règlementée temporaire ou ZDT pour une zone dangereuse temporaire ;
- suivis d'un nom permettant son identification ;
- et éventuellement d'un numéro et si besoin d'une combinaison de lettres et de chiffres désignant un secteur particulier.
RCAM.7015 Points significatifs
Afin de permettre la réalisation des activités CAM, un certain nombre de points sont publiés au MILAIP et présents sur la carte CAM HA :
- des points de navigation CAM I ;
- des points particuliers pour permettre la rejointe des zones de travail ;
- des points de transfert CAM/CAG.
RCAM.7016 Mesures d'exception
Les autorités des services de la circulation aérienne militaire élaborent et promulguent des plans de mesures d'exception - notamment les plans de remplacement - à mettre en œuvre en cas de perturbation, ou de risque de perturbation, des services de la circulation aérienne générale et des services de soutien dans l'espace aérien où ils sont tenus d'assurer ces services.
Un plan de remplacement est la reprise des fonctions d'un organisme des services de la circulation aérienne par un autre. Il est conçu pour pallier la rupture de service et atténuer les contraintes sur les activités aériennes.
Ces plans sont au besoin élaborés avec le concours des autorités des services de la circulation aérienne générale et de l'OACI, en étroite coordination avec les autorités des services de la circulation aérienne chargées de fournir ces services dans les parties adjacentes de cet espace ainsi qu'avec les usagers de l'espace aérien concernés.
Le plan de remplacement est généralement accompagné de limitations et/ou restrictions. Les différents plans de remplacement sont publiés dans un document particulier.
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Prolegi/JORFTEXT000054646099#art-legiarti000054655970