Chapitre Chapitre XI : Dispositions communes

Art. 52

En vigueur depuis le 30 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

Sont abrogés : 1° L'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ; 2° L'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer ; 3° L'arrêté du 7 octobre 1980 relatif à la couverture des frais exposés pour le recouvrement de la cotisation et le service de l'allocation de logement et de la prime de déménagement instituées par la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 modifiée ; 4° L'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'allocation de logement ; 5° Le premier alinéa et le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte ; 6° L'arrêté du 27 février 2018 relatif à la prise en compte de la réduction de loyer de solidarité dans le calcul de l'aide personnalisée au logement ; 7° L'arrêté du 27 février 2018 relatif au maintien dérogatoire de l'aide personnalisée au logement destinée à l'accession à la propriété pour les logements anciens et dans certaines communes. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 juillet 1978 Sct. I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RESSOURCES., , Art. 1 ter, Art. 1 quater, Art. 1 quinquies, , Sct. II. - Calcul de l'aide personnalisée au logement des locataires., Art. 2 bis, Art. 2 ter, Art. 2 quater, Art. 2 quinquies, Art. 2 sexies, Art. 2 septies, Sct. III - Calcul de l'aide personnalisée au logement des propriétaires., , Art. 3 bis, Art. 5, , , , Art. 10 bis, Art. 10 ter, Art. 10 quater, Sct. IV - Dispositions communes aux locataires et aux propriétaires pour le calcul de l'aide personnalisée au logement., , Art. 11 ter, nonies, Sct. V - Prime de déménagement., , A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 juin 1979 , , , , -1, Art. 5, , , A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 décembre 2000 , Art. 1 bis, Art. 1 ter, Art. 1 quater, , Art. 2 bis, , Art. 3 bis, Art. 3 ter, , Art. 5, , Art. 6 bis, Art. 9 bis, Art. 9 ter, , A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 février 2018 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 février 2013 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 octobre 1980 , , , A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 février 2018

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legi/LEGITEXT000039160672#art-52