Art. 4
En vigueur depuis le 27 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
La date d'ouverture du concours, la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen sont fixées par arrêtés du ministre des affaires sociales et de l'intégration.
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Prolegi/LEGITEXT000006059687#art-4