Sect. Questions de finances publiques.

Art. Annexe I

En vigueur depuis le 27 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - La notion de la loi de finances La définition de la loi de finances annuelle La définition du budget de l'Etat. La définition des lois de finances rectificatives et des lois de règlement. La règle de l'annualité budgétaire - définition, contenu, exceptions (les autorisations de programme). Le principe de l'unité budgétaire : - définition des budgets autonomes, budgets annexes, comptes spéciaux du Trésor ; - énumération, contenu et justification des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor. La règle de l'universalité budgétaire : définition, contenu, exceptions. II. - La préparation du budget Les méthodes de préparation rationnelle des futures décisions (la rationalisation des choix budgétaires). Le rôle du Gouvernement et du ministre des finances dans la préparation du projet de loi de finances (les services du ministère des finances et leurs rapports avec les autres administrations). Les problèmes d'évolution des dépenses et des recettes budgétaires. III. - Le vote du budget La procédure de saisine du Parlement. La procédure du vote de la loi de finances. Les limitations de l'initiative parlementaire en matière budgétaire. IV. - Le contenu du budget Les charges publiques. Les ressources publiques. Portée des autorisations budgétaires. V. - L'exécution du budget Règles et procédures d'exécution des dépenses publiques. Règles et procédures d'exécution des recettes publiques. L'organisation actuelle du Trésor. Le rôle du Trésor public et la politique financière : - le compte courant et les correspondants du Trésor ; - le Trésor caissier de l'Etat ; - les fonctions bancaires du Trésor (emprunts, prêts, participations financières, incitations économiques) ; - les fonctions monétaires du Trésor (interventions dans les circuits monétaires, le marché des capitaux et les paiements extérieurs). VI. - Le contrôle de l'exécution du budget Les contrôles administratifs : - le ministère des finances et l'inspection des finances ; - le contrôle des dépenses engagées. La Cour de discipline budgétaire : - les contrôles de la Cour des comptes ; - les contrôles parlementaires ; - les sanctions des irrégularités dans l'exécution du budget. VII. - Les finances locales Ressources et dépenses des collectivités locales. Le budget des collectivités locales : - principes généraux : annualité, universalité, équilibre ; - élaboration, exécution et contrôle ; - aspect économique et social. Ecrit (troisième épreuve) Programme relatif à la composition portant au choix du candidat sur la matière suivante

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