Art. 7
En vigueur depuis le 27 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés des 20 juillet 1977 et 24 avril 1981 fixant l'organisation et le programme des concours d'inspecteur des affaires sanitaires et sociales sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006059687#art-7