Titre TITRE II : COMPOSITION ET ORGANISATION
Art. 4
En vigueur depuis le 12 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué général, le chef d'état-major d'armée ou le directeur central concerné fixe le nombre de membres titulaires de la commission. Les membres, titulaires et suppléants, de chaque commission sont désignés par le délégué général, le chef d'état-major d'armée ou le directeur central concerné parmi les réservistes opérationnels qui ont fait acte de volontariat, pour un mandat de trois ans renouvelable. La commission est constituée même si les quotas ne sont pas atteints.
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Prolegi/LEGITEXT000029067597#art-4