Titre TITRE III : DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVÉ MILITAIRE
Art. 6
En vigueur depuis le 12 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les réservistes opérationnels, membres des commissions consultatives de la réserve opérationnelle de la direction générale de l'armement, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et du service de santé des armées peuvent faire acte de candidature pour devenir membres du Conseil supérieur de la réserve militaire au titre du collège des réservistes opérationnels. Ils sont désignés conformément aux dispositions de l'article D. 4261-2 du code de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000029067597#art-6