Titre TITRE II : COMPOSITION ET ORGANISATION
Art. 5
En vigueur depuis le 12 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le membre titulaire démissionnaire, décédé, ou ayant perdu la qualité de réserviste opérationnel est remplacé par le premier suppléant disponible sur la liste de la catégorie considérée, jusqu'à la fin du mandat en cours.
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Prolegi/LEGITEXT000029067597#art-5