Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 17
En vigueur depuis le 30 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts à partir de la session 2025.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038327002#art-17