Titre Titre II : RÈGLES D'ORGANISATION GÉNÉRALE›Chapitre Chapitre II : Discipline des concours
Art. 14
En vigueur depuis le 3 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'ouverture de la première épreuve, il est donné lecture aux candidats des dispositions réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
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Prolegi/LEGITEXT000038327002#art-14