Titre Titre II : RÈGLES D'ORGANISATION GÉNÉRALE›Chapitre Chapitre II : Discipline des concours
Art. 16
En vigueur depuis le 3 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exclusion du concours est prononcée par le jury et notifiée au candidat par le directeur de l'institut régional d'administration compétent. Le jury peut, en outre, proposer au ministre chargé de la fonction publique l'interdiction temporaire de se présenter à un concours ultérieur d'entrée aux instituts régionaux d'administration. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.
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Prolegi/LEGITEXT000038327002#art-16