Titre Titre II : RÈGLES D'ORGANISATION GÉNÉRALE›Chapitre Chapitre II : Discipline des concours
Art. 13
En vigueur depuis le 3 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
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Prolegi/LEGITEXT000038327002#art-13