Titre Titre VI : Conditions d'utilisation.
Art. 33
En vigueur depuis le 21 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Une position d'utilisation d'un récipient-mesure est considérée comme acceptable lorsqu'elle ne diffère pas, en valeur relative, de plus de 2 p. 100 en plus ou en moins de la position de référence.
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Prolegi/LEGITEXT000006076649#art-33