Titre Titre VI : Conditions d'utilisation.
Art. 34
En vigueur depuis le 21 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
L'utilisateur d'un récipient-mesure demeure responsable du respect de la réglementation concernant les mélanges interdits de liquides transportés simultanément ou successivement qui pourraient se produire, notamment dans le cas d'emploi de collecteur, de groupe de pompage et d'ensemble de mesurage.
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Prolegi/LEGITEXT000006076649#art-34