Titre Titre VI : Conditions d'utilisation.
Art. 35
En vigueur depuis le 21 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'une citerne est utilisée pour les transports de produits solides et de produits liquides, elle doit, dans le cas de transport de liquides, répondre aux dispositions du présent arrêté si elle sert de récipient-mesure.
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Prolegi/LEGITEXT000006076649#art-35