Chapitre CHAPITRE II : MODALITÉS D'AGRÉMENT.
Art. 10
En vigueur depuis le 13 mars 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément peut être accordé par le maire de toute commune dans laquelle a été rendue obligatoire l'apposition du dispositif de contrôle.
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Prolegi/LEGITEXT000006075087#art-10