Chapitre CHAPITRE II : MODALITÉS D'AGRÉMENT.
Art. 9
En vigueur depuis le 13 mars 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément est accordé par arrêté du maire. Cet arrêté attribue au modèle présenté un numéro d'agrément qui devra figurer sur chacune des faces du dispositif, à l'emplacement prévu par le modèle type, avec la mention de l'autorité qui l'a accordé.
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Prolegi/LEGITEXT000006075087#art-9