Titre TITRE III : VALIDATION DES PARCOURS DE FORMATION›Chapitre Chapitre 2 : Contrôle des connaissances et déroulement des études.
Art. 21
En vigueur depuis le 13 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La poursuite d'études dans un nouveau semestre est de droit pour tout étudiant à qui ne manque au maximum que la validation d'un seul semestre de son cursus.
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Prolegi/LEGITEXT000045651034#art-21