Art. 12
En vigueur depuis le 5 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote est anonyme et immédiatement chiffré par le système, avant transmission au fichier « contenu de l'urne électronique ». La validation le rend définitif et empêche toute modification. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes identifiants et codes d'accès.
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Prolegi/LEGITEXT000030310045#art-12