Art. 7
En vigueur depuis le 5 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : Liste électorale : les électeurs, la commission de contrôle des opérations électorales, les agents des services compétents de l'établissement. Fichier des électeurs : les électeurs pour les informations les concernant, les agents des services compétents de l'établissement. Liste d'émargement : la commission de contrôle des opérations électorales, les agents des services compétents de l'établissement. La liste des candidats : les électeurs, la commission de contrôle des opérations électorales, les agents des services compétents de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000030310045#art-7