Art. 4
En vigueur depuis le 5 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le système de vote fait l'objet d'une expertise indépendante réalisée par un comité d'experts, dont l'avis es t rendu sous la forme d'un rapport détaillé. Ce rapport est transmis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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Prolegi/LEGITEXT000030310045#art-4