Art. 8
En vigueur depuis le 5 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit individuel d'accès aux fichiers informatisés prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce par courrier simple auprès du président ou du directeur de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000030310045#art-8