Art. 3
En vigueur depuis le 5 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La maîtrise d'oeuvre du système de vote électronique peut être confiée à un prestataire de service.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030310045#art-3