Chapitre Chapitre II : Organisation de l'échelon central de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'échelon central assure le traitement et la coordination des sujets qui intéressent l'ensemble de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat. Il est notamment chargé des questions relatives : ― aux affaires internationales ; ― à la gestion de la sécurité aéronautique. A ce titre, il coordonne et contrôle la mise en œuvre d'un programme de sécurité de l'aéronautique d'Etat dans les conditions définies à l'article 10 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé ; ― aux affaires juridiques transverses ; ― aux systèmes d'information et de communication et à la gestion des fonctions supports de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027394127#art-5