Chapitre Chapitre II : Organisation de l'échelon central de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat›Sect. Section 1 : La direction de la navigabilité
Art. 6-1
En vigueur depuis le 15 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction de la navigabilité établit tout acte pris en application des articles 6 et 10-1 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé, dans la limite de ses attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000027394127#art-6-1