Chapitre Chapitre II : Organisation de l'échelon central de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat›Sect. Section 1 : La direction de la navigabilité
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction de la navigabilité comprend les deux sous-directions suivantes : 1° La sous-direction réglementation navigabilité ; 2° La sous-direction contrôle de la navigabilité . Les sous-directeurs sont nommés sur proposition du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat, après avis des autorités mentionnées au I de l'article 3 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027394127#art-6