Titre Titre III : Régime des titres d'accompagnement.›Sect. Section 2 : Bon d'accompagnement.
Art. 7
En vigueur depuis le 29 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Etablissement d'un bon d'accompagnement. I. - Pour les transports de produits explosifs, du point d'entrée sur le territoire national au lieu de destination, ou du lieu d'expédition au point de sortie du territoire national, en cas d'importation, d'exportation ou de transfert, le bon d'accompagnement est établi par la personne physique ou morale bénéficiant de l'autorisation d'importer ou d'exporter, ou par le fournisseur ou le destinataire établi en France des produits explosifs soumis à autorisation de transfert. II. - Pour les autres transports d'explosifs exigeant un bon d'accompagnement, ce dernier est établi par l'expéditeur habilité à les détenir.
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Prolegi/LEGITEXT000006071930#art-7