Titre Titre IV : Conditions de transport›Sect. Section 1 : Conditions générales.
Art. 10
En vigueur depuis le 20 mars 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas d'un transport routier, les deux personnes à bord du véhicule assurent aussi le convoyage de la remorque ou de la semi-remorque qui lui est attelée.
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Prolegi/LEGITEXT000006071930#art-10