Titre TITRE III : EXAMEN DE TYPE
Art. 7
En vigueur depuis le 11 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre les éléments prévus à l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la demande d'examen de type est accompagnée des pièces énumérées ci-après, rédigées en langue française : ― les instructions d'installation sur site et, en cas de compteur combiné, de connexion aux autres sous-ensembles ; ― le projet de manuel d'utilisation ; ― le projet de carnet métrologique prévu à l'article 21 du présent arrêté ; ― le cas échéant, les certificats d'examen de type et rapports d'évaluation des sous-ensembles du compteur ; ― toute information utile concernant les modalités de vérification.
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Prolegi/LEGITEXT000022901677#art-7