Chapitre Chapitre II : La carte d'agrément.
Art. 10
En vigueur depuis le 1 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Après avoir été signée par son titulaire et par le ou les commettants, la carte est visée par le préfet et par le greffier du tribunal ayant reçu le serment. Les visas de ces autorités sont accompagnés de leur cachet.
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Prolegi/LEGITEXT000006054351#art-10