Chapitre Chapitre Ier : La formation des gardes particuliers.
Art. 7
En vigueur depuis le 1 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes ayant exercé la fonction de garde particulier durant trois années peuvent demander au préfet du département dans lequel elles ont exercé ces fonctions de leur délivrer un arrêté reconnaissant leur aptitude technique dans leur spécialité.
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Prolegi/LEGITEXT000006054351#art-7