Chapitre Chapitre Ier : La formation des gardes particuliers.
Art. 3
En vigueur depuis le 1 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout garde particulier doit avoir obtenu le certificat de suivi du module 1. En outre, en fonction des missions pour lesquelles il est commissionné, le garde particulier doit avoir obtenu l'un des certificats de suivi des modules suivants : - police de la chasse : module 2 ; - police de la pêche en eau douce : module 3 ; - police forestière : module 4 ; - police du domaine public routier : module 5.
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Prolegi/LEGITEXT000006054351#art-3