Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES›Sect. Annexes
Art. Annexe 4
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
NIVEAU DU RECRUTEMENT Personnel d'exécution ou assimilé Personnel d'application, de coordination ou assimilé Personnel d'encadrement ou assimilé Personnel d'encadrement supérieur ou assimilé Type de concours ou examen Montant unitaire ou horaire en euros Epreuve orale de concours, d'examen professionnel ; de délivrance de diplôme, d'une qualification ou d'une certification 13-18 19-26 27-37 55-65 Examen de dossier 16-18 19-20 21-23 24-34 Entretien de sélection de candidat à des recrutement ou attribution de titre ou de qualification requise pour faire acte de candidature 13-18 19-26 27-37 55-65 Délibération 8-9 10-12 13-15 16-19
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Prolegi/LEGITEXT000024544707#art-annexe-4