Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES›Sect. Annexes
Art. Annexe 5
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
PRÉPARATION DE SUJET d'examen ou de concours Niveau de recrutement Montant unitaire en euros Personnel d'exécution ou assimilé 30-45 Personnel d'application, de coordination ou assimilé 50-70 Personnel d'encadrement ou assimilé 75-106 Personnel d'encadrement supérieur ou assimilé 150-220
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Prolegi/LEGITEXT000024544707#art-annexe-5