Chapitre Chapitre 4 : Dispositions finales
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 17 juin 2003 , , , , , , , , Art. Annexe I, Art. Annexe II - Arrêté du 15 juillet 2009 , , , -1, -2, , , , , , , , , , , Art. 14, Art. 15, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II - ARRÊTÉ du 12 juin 2015 , , , - Arrêté du 11 juillet 2016 , , , Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000039037102#art-12