Titre Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre I : les normes médicales d'admission en service
Art. 4
En vigueur depuis le 8 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'état de grossesse n'est pas incompatible avec l'admission dans le corps militaire du CGA.
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Prolegi/LEGITEXT000044026503#art-4