Titre Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre II : les normes médicales de maintien en service
Art. 7
En vigueur depuis le 8 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du corps militaire du contrôle général des armées reçoivent les vaccinations légales et réglementaires dont les échéances sont fixées par le calendrier vaccinal défini par le service de santé des armées. Seul un médecin des armées est habilité à établir les éventuelles contre-indications aux vaccinations réglementaires. Une contre-indication ou le refus de recevoir une ou plusieurs vaccinations peut conduire le médecin des armées à proposer à l'autorité d'emploi de prononcer une ou plusieurs inaptitude(s) ou restriction(s) d'emploi, notamment une inaptitude aux missions d'inspection hors métropole.
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Prolegi/LEGITEXT000044026503#art-7