Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux de l'indemnité de tâche de contrôle en usine des ouvriers chargés de l'assurance qualité des fournitures auprès des industriels, prévue à l'article 15 du décret du 30 décembre 2016 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : ANCIENNETÉ MINIMALE D'EXERCICE DES FONCTIONS TAUX MAXIMUM DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION afférent au 1er échelon de la catégorie détenue 6 mois 5 p. 100 2 ans 10 p. 100 4 ans 15 p. 100 6 ans 20 p. 100
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Prolegi/LEGITEXT000033834340#art-7