Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de l'indemnité forfaitaire de fonction prévue à l'article 13 du décret du 30 décembre 2016 susvisé est égal à 20 p. 100 du salaire nominal de l'échelon détenu.
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Prolegi/LEGITEXT000033834340#art-5