Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE DE RECRUTEMENT›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'essai professionnel d'embauche
Art. 15
En vigueur depuis le 18 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'épreuve de l'essai professionnel d'embauche est organisée par les organismes dans lesquels un ou plusieurs postes sont à pourvoir. Elles peuvent toutefois, pour une même profession, faire l'objet d'une mutualisation. Dans ce cas, les directeurs d'organismes désignent par décision conjointe celui qui aura en charge l'organisation de l'épreuve de l'essai professionnel d'embauche.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033841589#art-15