Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE DE RECRUTEMENT›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'essai professionnel d'embauche
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chaque année de recrutement, les organismes recruteurs établissent une liste d'experts ouvriers par profession parmi lesquels seront désignés les ouvriers appelés à siéger dans les jurys d'essai. Cette liste est soumise à l'avis de la commission d'avancement des ouvriers de l'Etat dont relève l'organisme concerné ou à celle dont relève la portion centrale dans le cas d'un organisme multi-sites et fait l'objet d'un affichage au sein de l'organisme.
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Prolegi/LEGITEXT000033841589#art-16