Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef d'état-major des armées et la secrétaire générale pour l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000042997817#art-11