Chapitre Chapitre II : Fonctionnement du conseil d'orientation et de gestion
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque réunion du conseil d'orientation et de gestion donne lieu à l'établissement par son président d'un compte-rendu, visé par les membres y ayant participé. Le compte-rendu mentionne les décisions prises par le conseil, les autorités chargées de leur mise en œuvre et le calendrier associé à leur réalisation. Le compte-rendu est adressé au ministre de la défense. Les membres du conseil d'orientation et de gestion en sont rendus destinataires.
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Prolegi/LEGITEXT000042997817#art-7